Le projet de modification de la loi portant modification de la Cei et du code électoral divise le pouvoir et l’opposition. Les députés du Pdci-Rda (opposition) refusent de s’associer à ce projet de ratification de lois qu’ils qualifient de ‘‘confligènes’’.

De la demande de ratification de  l’ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification des article 5,15,16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 août 2019 portant recomposition de la Commission électorale Indépendante. De la demande ratification de l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral.

(…) Le Groupe Parlementaire Pdci-Rda, est heureux de vous retrouver après la levée de la mesure de suspension de tout rassemblement de plus de cinquante (50) personnes, pour partager avec vous son opinion sur deux grands sujets de l’actualité politique ivoirienne : La Commission Electorale Indépendante (Cei) et le Code électoral.

Permettez-moi tout d’abord d’adresser au nom du Groupe Parlementaire Pdci-Rda, notre compassion aux familles de tous ceux qui ont perdu la vie suite à la maladie à coronavirus et de formuler des vœux de prompt rétablissement aux malades.

C’est le lieu de rappeler à tous que cette lutte contre la Covid-19 nécessite l’implication de toutes les populations de la Côte d’Ivoire à travers le respect des mesures barrières prescrites par le Conseil nationale de sécurité (CNS) et la sensibilisation permanente de nos populations.

(…) L’Assemblée nationale ayant repris service depuis le 1er avril 2020, elle se prépare à examiner plusieurs projets de lois au nombre desquels sont inscrits deux (2) projets de loi de ratification portant sur: 

Une demande de ratification de  l’ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 août 2019 portant recomposition de la Commission électorale indépendante.

Une demande ratification de l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral.

Le caractère politique de deux ordonnances suscitées nécessite de la part du Groupe parlementaire Pdci-Rda quelques observations pour appeler la vigilance du peuple de Côte d’Ivoire, des acteurs de la scène politique non représentés au Parlement et de la communauté internationale sur les problèmes politiques que soulèvent ces deux ordonnances et les risques qu’elles font courir à la paix et à la stabilité de la Côte d’Ivoire.

Rappelons que la crise postélectorale de 2011 qui a officiellement fait trois milles (3.000) morts est née de la contestation des résultats du second tour de l’élection présidentielle de 2010 qui a laissé pointer du doigt, une grande part de responsabilité de la Commission électorale indépendante d’alors.

Depuis cette date, la Cei va être fortement décriée malgré les différentes modifications que sa composition va connaître.

Il faut attendre la plainte formulée par une organisation des droits de l’homme de notre pays devant la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples qui a ordonné à l’État de Côte d’Ivoire, le 18 novembre 2016, de reformer la commission électorale indépendante pour rendre sa composition équilibrée afin de lui permettre d’organiser des élections transparentes, libres et justes.

Au moment où nous pensions tous que le gouvernement se saisirait de cette opportunité pour doter notre pays d’un organe électoral véritablement indépendant capable de garantir les droits de tous les citoyens candidats à l’élection présidentielle, le régime du Rhdp a plutôt servi au peuple une commission déséquilibrée avec surreprésentation du parti au pouvoir.

Un recours a été exercé à la suite de l’adoption de la loi portant recomposition de la Cei par une soixantaine de Députés de l’opposition devant le Conseil constitutionnel. La décision de rejet dudit recours, rendu avec une célérité sans pareil, a emmené des Députés de l’opposition à saisir la Cour Africaines des droits de l’homme et des peuples.

C’est dans l’attente d’une décision de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples que nous avons appris que la loi portant recomposition de la Cei, tant dénoncée a subi une modification par ordonnance pour soi-disant offrir, dans la Commission centrale et les commissions locales de la Cei, une place au parti d’opposition le mieux représenté à l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne l’ordonnance modifiant le code électoral, il faut noter que le dialogue politique engagé par le premier ministre avec les acteurs politiques et ceux de la société civile a été subitement interrompu sans consensus. Nous attendions la reprise de ce dialogue avant la finalisation du projet de modification du code électoral qui allait être soumis au Parlement.

Non seulement le dialogue n’a pas repris pour avoir un consensus autour des modifications à faire dans le code électoral, mais en plus le gouvernement a, à nouveau, outrepasser les pouvoirs de l’Exécutif en légiférant par ordonnance dans un domaine réservé au Parlement qui est en session, je le rappelle, depuis le 1er avril 2020 conformément à la Constitution.

Par ailleurs, l’action actuelle engagée par le pouvoir exécutif devant le Parlement, viole le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlements des conflits, de maintien de la paix et de la stabilité de la Cedeao, notre organisation sous – régionale qui dispose que toute réforme substantielle ne doit intervenir dans les six (06) mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.

Dans tous les cas que l’on fixe le début du processus électoral à partir au 31 juillet 2020, date d’affichage de la liste électorale provisoire ou du 31 octobre 2020, date du scrutin, le président de la République est forclos et les textes relatifs à Commission électorale indépendante et au Code électoral qui n’ont pas le consensus des acteurs politiques ne peuvent être analysés par le Parlement car nous sommes au- delà du 31 janvier 2020 ou du 1er mai 2020 prescrits.

Toute chose qui ne manque pas d’appeler quelques questionnements :

Pourquoi le pouvoir Rhdp veut offrir aujourd’hui une place à l’opposition dans une commission qu’il a toujours jugée équilibrée ?

Sachant que le dossier de la Commission chargée des élections a fait l’objet, le 08 mars 2020, d’un jugement devant la CADHP, dont la décision est attendue incessamment. Ne vaut t- il pas mieux d’attendre la décision de la CADHP avant de légiférer sur ce sujet?

Pourquoi modifier le code électoral de façon unilatérale à quelques mois des élections présidentielles ?

Le pouvoir Rhdp veut-il continuer d’entretenir le climat de méfiance et de peur qui habite les ivoiriens en période électorale ? 

L’opposition parlementaire en général et le Groupe Parlementaire Pdci-Rda pensent que de telles manœuvres de racolage ne sauraient garantir l’indépendance politique de la Commission électorale indépendante telle que souhaitée par tous les ivoiriens. De plus, la recherche de la paix par la réconciliation des Ivoiriens doit être au-dessus de toutes les ambitions partisanes, les lois électorales et la composition de la Cei doivent faire l’objet d’un consensus après un dialogue franc et constructif.

C’est la raison pour laquelle le Groupe Parlementaire Pdci-Rda refuse de s’associer à ce projet de ratification  de lois ‘’confligènes’’.

Asseyons-nous et discutons sérieusement de la Cei et du code électoral parce que nous voulons des élections justes transparentes et crédibles.

Je vous remercie.

Pour le Groupe parlementaire Pdci-Rda

Honorable Konan K. Marius

Député d’Attiegouakoro