Acquittés définitivement par les juges de la Cpi le 31 mars 2021, des voix dissonantes s’élèvent à Abidjan pour contester la décision des juges. Appelant la justice ivoirienne à mettre en prison, l’ancien chef de l’Etat et son bras droit en prison une fois en Côte d’Ivoire. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé peuvent-ils être poursuivis et jugés pour les mêmes motifs ? Ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Acquittés par la justice internationale, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont désormais libres de tout leur mouvement sans être inquiétés outre mesure d’un procès de la même nature. En effet, comme toute personne acquittée, ils bénéficient de la protection d’un principe qui relève du droit international. Il s’agit du principe du ‘‘ Non bis in idem’. Dans le principe de la déclaration universelle des droits de l’homme signée en 1789, l’article 8 stipule que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Ainsi, la règle ‘‘Non bis in idem’’ est un principe classique de la protection pénale, d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits. Cette règle qui interdit la double incrimination répond à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie. Et en droit international, la règle est consacrée dans la convention européenne des droits de l’homme à l’article 4, au paragraphe 1 du protocole additionnel n°7 et énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».

L’article 14, paragraphe 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe en des termes plus larges. Enfin, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Ce texte emporte donc une application du principe qui dépasse le cadre du droit interne.

Séraphin Kouamé